Décryptage de ce nouveau dispositif, introduit par la réforme du code du travail, que le groupe PSA pourrait être le premier à expérimenter.

C’est une nouveauté à laquelle les salariés français vont devoir s’habituer. La rupture conventionnelle collective a été adoptée l’an dernier dans le cadre des ordonnances réformant le droit du travail. Plusieurs entreprises françaises envisagent de faire appel à ce dispositif dans les prochains mois. Voici ce qu’il faut retenir.

1– Comment cela fonctionne ?

Concrètement, les ordonnances imposent aux entreprises intéressées de signer un accord majoritaire avec les syndicats, représentant plus de 50% des salariés. Cet accord doit notamment fixer le nombre de départs envisagés, l’indemnité proposée (au moins égale aux indemnités légales de licenciement), les critères pour départager les volontaires ou encore les mesures de reclassement (formation, soutien à la création d’entreprise…) pour aider les ex-salariés à retrouver un emploi.

L’accord doit être homologué par l’administration, qui contrôle ensuite son application. Si l’entreprise ne parvient pas à motiver suffisamment de salariés à partir, elle ne peut pas recourir à des licenciements pour atteindre ses objectifs.

Les ordonnances ont été signées le 22 septembre par Emmanuel Macron.
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2– Quelles critiques suscite ce dispositif ?

Selon le numéro un de la CFDT, Laurent Berger, la rupture conventionnelle collective représente "un vrai danger pour les seniors". "Même si elles sont encadrées par un accord, elles ne favorisent pas l’emploi, mais les départs de l’entreprise, et dans des conditions moins favorables qu’un plan social", explique-t-il.

L’entourage de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, assure, lui, que la mesure ne pourra pas cibler les seniors, car l’administration devra veiller à "l’absence de discrimination entre les salariés, notamment à raison de l’âge". Il présente tout de même le nouveau dispositif comme "un outil pour les entreprises qui veulent rajeunir leur pyramide des âges, renouveler les compétences".

Martine Aubry, maire de Lille et ex-ministre du Travail, estime pour sa part que "ces ruptures conventionnelles collectives (…) sont des licenciements déguisés, sans protection pour les salariés, sans avoir l’obligation de démontrer qu’il y a des difficultés économiques". "Et qu’on ne nous dise pas qu’il s’agit de volontaires, car on les désigne ! Et que si certains voulaient être volontaires et que l’entreprise n’était pas d’accord, ils ne pourraient pas être sur cet accord", a-t-elle renchéri.  

Martine Aubry.
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3– Pourquoi est-ce mieux pour l’entreprise ?

Les ruptures conventionnelles collectives permettent de réaliser des départs volontaires selon une procédure moins risquée pour l’entreprise et qui peut s’avérer moins contraignante que celle d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Selon l’avocat Sylvain Niel (Fidal), qui conseille les employeurs, les ruptures conventionnelles collectives vont se substituer aux plans sociaux (PSE), sauf dans "des cas de faillite, de cessation d’activité ou de fermeture de site" où des licenciements ne peuvent être évités. Il s’agit en effet d’un "outil qui ménage le climat social de l’entreprise et qui est plus consensuel et plus sûr sur le plan juridique" qu’un PSE.

Le ministère du Travail assure que les ruptures conventionnelles collectives "ne seront pas des plans sociaux déguisés" ni des "pré-PSE" car si une entreprise venait à "licencier derrière", l’administration du travail "serait très regardante".

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4– Est-ce intéressant pour le salarié ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, seuls les salariés qui sont "strictement volontaires" pour quitter l’entreprise sont concernés, a rappelé la ministre du Travail, Muriel pénicaud. "On ne peut licencier zéro personne contre son gré", a-t-elle ajouté, faisant valoir le "double verrou de l’accord avec les syndicats et du volontariat". Les candidats au départ auront "non seulement l’assurance chômage" mais aussi "toutes les conditions d’accompagnement, de mobilité, de formation, d’aide à la création d’entreprise qui sont négociées" dans l’accord, a-t-elle ajouté.

Dans certains cas de restructuration, "si tout le monde est d’accord, éviter le traumatisme du licenciement, c’est quand même mieux", a conclu la ministre du Travail. Si le salarié qui se porte volontaire dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est indemnisable par l’assurance chômage, il n’a en revanche pas le niveau de droits des licenciés économiques (accompagnement en contrat de sécurisation professionnelle, priorité de réembauche).  

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5– Quelle entreprise sera la première ?

Les salariés de la chaîne de prêt-à-porter féminin Pimkie devaient être les premiers à expérimenter cette rupture conventionnelle collective. Mais les syndicats de l’entreprise ont rejeté mardi le projet présenté la veille par la direction, jugeant le dispositif "insuffisant". Celui-ci portait sur 208 suppressions de postes. Les indemnités étaient notamment plafonnées à 18 000 euros, soit "20 ans d’ancienneté" maximum, regrettaient les syndicats, jugeant cette somme "inacceptable".

En conséquence, c’est le constructeur automobile PSA qui pourrait être le premier à mettre en oeuvre cette nouveauté en France. La direction propose la suppression de 1 300 emplois en rupture conventionnelle et 900 dispenses d’activité pour des seniors. Dans le même temps, l’entreprise promet d’embaucher 1 300 CDI et 2 000 contrats jeunes.

Le projet final sera examiné en comité central d’entreprise le 19 janvier, pour une mise en oeuvre courant février. Il a de bonnes chances d’être adopté, tous les syndicats, à l’exception de la CGT, estimant que "l’équilibre entre sortants et rentrants est atteint" (CFE-CGC).

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