Le nombre de ruptures conventionnelles entre employeurs et salariés a atteint un nouveau record en 2017. Lancée en 2008, la procédure permet de mettre fin à un CDI et de négocier une indemnité spécifique, qui est généralement plus élevée chez les cadres.

Près de trois millions de ruptures conventionnelles ont été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif, en 2008. © Maxppp / Christian LANTENOIS

Avant 2008, il y avait deux possibilités : le licenciement ou la démission. Mais en dix ans, une autre voie s'est imposée : la rupture conventionnelle. Lancé en août 2008 par le gouvernement de François Fillon, le dispositif permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord et à l'issue d'une négociation entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage, et elle permet au salarié de bénéficier d'une indemnité au moins égale à un minimum légal.

Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté quasiment tous les ans. En 2017, selon les chiffres du ministère du Travail compilés par la Dares, près de 421.000 ruptures de contrats par consentement mutuel ont été homologuées. Soit une hausse de près de 8% par rapport à 2016.

Les cadres obtiennent des indemnités plus élevées que les employés

Tous les salariés sont-ils égaux face à la rupture conventionnelle ? Oui et non. L'indemnité versée au salarié est, avant toute chose, proportionnelle à l'ancienneté du salarié et à sa rémunération. Il y a donc bel et bien une "indemnité légale" à laquelle peut prétendre n'importe quel salarié quand il quitte son poste. Le montant de l'indemnité ne peut pas descendre en dessous de ce seuil. En revanche, il peut aller au dessus. Et là, ce sont les cadres qui s'en sortent le mieux.

La Dares, dans un rapport dévoilé ce mardi, est catégorique : les cadres obtiennent les meilleurs indemnités. "La majorité des ouvriers et des employés n'obtiennent pas d'indemnités de départ supérieures à l'indemnité légale, quelles que soient leur tranche de salaire et leur ancienneté", est-il écrit. En clair, la plupart des ouvriers et des employés quittent l'entreprise avec une indemnité calculée strictement sur leur salaire et leur ancienneté. En revanche, poursuit le rapport, chiffres de 2015 à l'appui : "Quel que soit le niveau de salaire, l'indemnité reçue est, pour les cadres, très supérieure à l'indemnité légale". Seuls quelques secteurs font figure d'exceptions : la restauration, l'hébergement, le commerce ou la construction.

"Pouvoir de négociation"

Plusieurs facteurs expliquent cette différence de traitement. Tout d'abord, le rapport de la Dares explique que les cadres bénéficient généralement de conventions collectives plus favorables, leur permettant de prétendre à une somme supérieure à l'indemnité légale.

Deuxième explication : les cadres ont un meilleur "pouvoir de négociation". Selon le rapport : "Un cadre est susceptible de disposer d'une meilleure connaissance des processus de décision au sein de l'entreprise". "La connaissance du droit du travail est un atout important dans la négociation", poursuit la Dares, qui donne ces chiffres : 57,4% des cadres ont obtenu des renseignements avant la signature de leur rupture, contre 34,3% des ouvriers et 39,2% des employés. Or, d'après le rapport, une meilleure connaissance de la procédure conduit à une plus grande volonté de négocier son indemnité de départ. Le texte souligne également que le lien de subordination peut favoriser l'employeur, "surtout lorsque le salarié est un ouvrier ou un employé".

Le rapport de la Dares fournit une dernière explication : les employés et les ouvriers sont beaucoup plus nombreux que les cadres à envisager une démission comme alternative à la rupture conventionnelle. Ainsi, explique le rapport, "chez les cadres et techniciens, la rupture conventionnelle s'apparenterait davantage à une transaction après licenciement où le salarié aura la possibilité de négocier son indemnité, la rupture étant voulue par l'employeur". 

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