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Informations générales sur le produit
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Catégorie MOCASSIN



Informations produit
Marque AUCUNE



Couleur(s) Jaune



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La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI à l'amiable, par négociation entre l'employeur et le salarié. La procédure et les formalités pour bien mettre en oeuvre une rupture conventionnelle.


Définition

La rupture conventionnelle de CDI est équivalente à une sorte de licenciement à l'amiable puisqu'elle repose sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail, la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
La rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec la transaction après un licenciement.

Les règles qui suivent concernent la rupture conventionnelle individuelle. Mais la réforme du Code du travail 2017 autorise aussi désormais les employeurs et les salariés à conclure une rupture conventionnelle collective, sur le modèle de la rupture conventionnelle individuelle.

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Avantages

La rupture conventionnelle présente des avantages pour chaque signataire.

Pour le salarié qui souhaite quitter son entreprise, elle est plus avantageuse qu'une démission puisque le salarié touchera des indemnités de rupture bien plus importantes (au moins égales aux indemnités de licenciement légales ou conventionnelles) tout en bénéficiant ensuite des allocations chômage, ce que ne permet pas, en principe, une démission.

Pour l'entreprise, la procédure est bien moins lourde que celle prévue pour le licenciement. En outre, les motifs exigés par le droit du travail pour licencier un salarié sont parfois difficiles à justifier sur le plan juridique. Pour l'employeur qui souhaite le départ d'un salarié sans risquer une convocation aux prud'hommes par la suite, la rupture conventionnelle constitue donc une mesure alternative qui a bien moins de chances d'être contestée qu'un licenciement.

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Motifs

Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont le plus souvent conclues pour les motifs suivants :

  • le salarié est en mésentente avec sa hiérarchie ;
  • le contenu du travail ou le salaire ne conviennent plus au salarié ;
  • le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel...


Mais bien d'autres causes peuvent expliquer une demande de rupture conventionnelle : la démotivation du salarié, l'âge ou les raisons de santé, de nouvelles méthodes de management, etc. Dès lors qu'elle remplit les conditions exigées, la rupture conventionnelle n'a pas à être motivée pour être validée par l'administration.

Conditions

La rupture conventionnelle est soumise à plusieurs conditions de validité.

Pour la Cour de Cassation (arrêt n° 11-22251 de la chambre sociale du 15 octobre 2014), la rupture d'un CDI par un accord conclu entre un employeur et un salarié ne peut intervenir que dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Les parties ne peuvent donc pas conclure de rupture amiable en dehors de ce cadre légal.

CDI

La procédure n'est applicable qu'aux salariés en CDI (contrat à durée indéterminée). Ceux en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Voir ainsi la rupture amiable d'un CDD : quelles indemnités ?

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La rupture conventionnelle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés en CDI, y compris les salariés protégés (délégués du personnel, délégué syndical, etc.). Il n'existe donc ni condition liée à la taille de l'entreprise, ni condition d'ancienneté.

Le salarié peut signer une rupture conventionnelle mais s'il est en arrêt maladie. Une rupture conventionnelle signée pendant un congé est également valable.

Consentement

La signature de la convention suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties. La procédure doit donc protéger le libre-arbitre du salarié. Le choix de ce dernier ne doit pas être guidé par une contrainte exercée par l'employeur, consécutive par exemple à un harcèlement visant à exercer une pression sur le salarié pour qu'il signe (cf. harcèlement et rupture conventionnelle).

Entreprise en difficultés

Le fait que la société rencontre des difficultés économiques ne l'empêche pas de conclure une rupture conventionnelle.

En revanche, cette procédure ne peut pas être utilisée par l'entreprise pour contourner son obligation d'élaborer plan de sauvegarde de l'emploi.

Procédure

La procédure de rupture conventionnelle est peu encadrée par la loi. Elle repose néanmoins sur quelques étapes essentielles.

Proposition

La demande de rupture conventionnelle peut être initiée aussi bien par l'employeur que par le salarié. Cette demande n'est pas obligatoirement écrite et peut être orale. Mais en pratique, il est conseillé au salarié qui souhaite quitter son entreprise d'adresser une lettre de demande de rupture conventionnelle (voir notre modèle gratuit) à son employeur par courrier ou par lettre remise en main propre.

Entretien obligatoire

En cas d'accord de principe sur le projet de rupture conventionnelle, les deux parties doivent d'abord convenir de ses modalités au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables. La date de l'entretien préalable de rupture conventionnelle doit d'ailleurs être mentionnée sur le formulaire de demande d'homologation (voir ci-dessous).
Une rupture conventionnelle signée sans entretien préalable doit être considérée comme nulle. C'est à la partie qui invoque cette nullité de prouver qu'aucun entretien n'a eu lieu (arrêt n°15-21609 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 1er décembre 2016).

Si la tenue d'au moins un entretien est obligatoire, en revanche, la législation n'impose pas de formalités de convocation particulières pour un entretien de rupture conventionnelle.

La loi ne fixe en outre aucun délai particulier, mais elle prévoit la possibilité pour le salarié - comme pour l'employeur - de se faire assister par un conseiller. La jurisprudence a, par exemple, admis la possibilité pour le salarié de se faire assister par son supérieur hiérarchique.

L'employeur peut également se faire assister, mais seulement si le salarié a lui-même fait ce choix. Dans ce cas, l'employeur peut demander à un membre du personnel d'être présent (dans les entreprises de moins de 50 salariés, il peut également demander l'assistance d'un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou d'un autre employeur relevant de la même branche). A l'inverse, si le salarié ne demande pas à être assisté, l'employeur ne peut pas l'être lui-même.

Négociations

A ce stade, le salarié négocie notamment le montant de son indemnité de rupture conventionnelle en demandant un montant qui peut être supérieur à l'indemnité minimum légale.

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est le point le plus important de la négociation, mais d'autres éléments peuvent parfaitement être négociés au court de cette étape : formation en faveur du salarié, montant de l'indemnité de la clause de non-concurrence, prolongement de la couverture santé par la FAYE ISIDORA Trotteurs Escarpins et CLARKS nUCqn4O de l'entreprise, date du départ de l'entreprise, etc.

Refus

Employeur et salarié peuvent chacun refuser une proposition de rupture conventionnelle. Lorsqu'elle provient de l'employeur, le salarié est libre de la refuser sans encourir de sanction. Pour formaliser sa décision, il peut lui adresser une lettre de refus de rupture conventionnelle.

A l'inverse, l'employeur peut également refuser une rupture conventionnelle demandée par le salarié sans avoir à fournir les motifs de sa décision. Le salarié qui souhaite tout de même quitter l'entreprise devra soit démissionner, soit opter pour l'abandon de poste.

Convention

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d'une convention qui doit ensuite être homologuée. Voici les formalités à accomplir.

Mentions obligatoires

La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, et notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture ainsi que la date de cessation du contrat.

Il n'est pas nécessaire de mentionner les motifs de la rupture conventionnelle dans la convention.
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Formulaire

L'employeur peut décider de rédiger la convention de rupture conventionnelle sur papier libre, à condition d'y faire figurer les mentions obligatoires. Mais la demande de rupture conventionnelle peut également être adressée via un formulaire cerfa téléchargeable en ligne. C'est ce formulaire qui sera ensuite adressé à l'administration pour homologation.

Télécharger le formulaire d'homologation de la rupture conventionnelle.

TéléRC

Pour simplifier les démarches, l'administration propose un service en ligne permettant de saisir les informations spécifiques à une rupture conventionnelle directement sur internet : TéléRC.

La saisie comprend 4 étapes : les coordonnées de l'employeur et du salarié, le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, le déroulement de l'entretien et la validation de la convention de rupture. Après avoir rempli le formulaire en ligne, il suffit de télécharger la demande d'homologation personnalisée en PDF puis de la signer. Une fois le délai de rétractation passé, le formulaire doit être envoyé au service dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.

Nombre d'exemplaires

Le formulaire de demande d'homologation doit être établi en trois exemplaires : un pour chacune des parties, le troisième étant adressé à la Direccte afin que la convention soit homologuée par l'administration.

Attention à bien respecter cette formalité : si aucun exemplaire n'est remis à l'employeur ou au salarié, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle (arrêt n° 11-27000 rendu par la Cour de Cassation le 13 février 2013). L'exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié lui-même et non à son représentant.

Date et signature

L'employeur et le salarié doivent chacun signer les exemplaires. Mieux vaut que ces signatures soient datées du même jour : à défaut, c'est la date de signature la plus tardive qu'il faut retenir pour calculer le délai de rétractation de 15 jours (voir plus bas).
Un salarié qui commettrait des opérations frauduleuses juste après avoir signé une rupture conventionnelle s'expose à un licenciement pour faute lourde, la rupture conventionnelle étant dans ce cas viciée (arrêt n° 13/02186 rendu par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2016).

Salarié protégé

Quand la rupture concerne un salarié protégé (un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise...), la convention doit également être autorisée par l'Inspection du travail, comme en cas de licenciement.

La convention doit être adressée par l'employeur à la Direccte. L'inspection du travail doit ensuite notifier son autorisation dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande.

Rétractation

Délai

La convention de rupture conventionnelle peut être dénoncée, par chacune des deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. Le contrat de travail ne peut pas être rompu pendant cette période. En cas de rétractation dans les formes et les délais, la rupture conventionnelle n'a aucun effet : le contrat de travail doit continuer dans les conditions habituelles.

Il s'agit d'un délai de 15 jours calendaires : tous les jours comptent, y compris le samedi et le dimanche. Toutefois, si le délai de 15 jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Exemple de calcul du délai de rétractation : la convention est signée le lundi 1er. Le délai de rétractation prend donc fin à partir du mardi 16 à minuit. La demande d'homologation pourra donc être adressée à partir du mercredi 17.

C'est la date d'envoi de la rétractation de rupture conventionnelle qu'il faut retenir pour calculer le délai de 15 jours, et non la date de réception par l'autre partie (arrêt n°n° 17-10035 de la Cour de Cassation rendu le 14 février 2018).

L'employeur doit obligatoirement attendre la fin de ce délai de 15 jours avant d'adresser une demande d'homologation à la Direccte. A défaut, sa demande sera refusée, même si aucun des signataires n'a manifesté la volonté de revenir sur son accord (arrêt n°14-26220 rendu par la Cour de Cassation le 14 janvier 2016).

Forme

Il est conseillé de formaliser la renonciation. Afin de pouvoir démontrer que la rétractation a bien été exercée dans le délai, mieux vaut donc l'adresser en recommandé avec demande d'avis de réception ou la remettre directement en main propre contre décharge (avec mention de la date de la remise).

Homologation

Une fois passé le délai de rétractation de 15 jours, l'employeur doit adresser la demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle à la Direccte.

Une fois la demande d'homologation reçue, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver la convention de rupture conventionnelle. Au-delà de ces quinze jours, son accord d'homologation est supposé acquis.

Si la Direccte refuse d'homologuer la rupture conventionnelle, l'employeur doit en informer le salarié. A défaut, ce dernier peut légitimement penser que son contrat de travail est rompu (arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2016).

La Direccte peut homologuer une rupture conventionnelle pourtant refusée dans un premier temps, dès lors qu'elle sollicite et obtient des informations complémentaires. La convention de rupture conventionnelle est valable si la Direccte retire ainsi sa décision de refus. Le salarié ne peut pas se fonder sur cette première décision de refus pour contester la validité de la convention (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation n° 15-24220 du 12 mai 2017).

Effets

Une fois validée, la rupture conventionnelle entraine plusieurs conséquences.

Date de fin de CDI

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention. Mais cette date de rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation par la Direccte, explicite ou tacite, ou de la décision de l'Inspection du travail pour les salariés protégés.

Préavis

En principe, le salarié n'est pas tenu de respecter un quelconque 2017 sport Noir Homme Nouveau Running Basket chaussure Chaussures de qt88Ya en cas de rupture conventionnell. Toutefois, la convention peut tout à fait prévoir une date de rupture du contrat de travail qui peut être largement différée par rapport à la date de l'homologation de la convention.
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Indemnités

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Mais il peut néanmoins prétendre à un montant supérieur à ce minimum légal dans le cadre des négociations. Pour en savoir plus sur l'évaluation de cette indemnité, voir Indemnités de rupture conventionnelle : calcul et droits des salariés.

Documents obligatoires

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur remet trois documents au salarié : un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. Comme en cas de démission ou de licenciement.

Imposition et prélèvements

Le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture est le même que celui applicable aux indemnités de licenciement.

Chômage

Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités chômage versées par Pôle emploi (ex assedic). Contrairement à la démission qui, sauf cas particuliers (voir les démissions donnant droit au chômage), ne donne pas droit au chômage.

Attention toutefois : le versement d'indemnités supra-légales entraine un différé d'indemnisation par Pôle emploi. La durée de ce différé dépend du montant versé mais elle est plafonnée à 150 jours.

DIF

Le salarié conserve les droits acquis au titre du DIF. S'il retrouve un emploi après la rupture conventionnelle, il peut donc demander à son nouvel employeur d'en bénéficier, ce dernier étant libre de donner ou non son accord.

Si le salarié devient demandeur d'emploi, il peut faire une demande à Pôle emploi en vue de passer un bilan de compétences ou de suivre une action de VAE ou de formation.

Contestation aux prud'hommes

Le salarié et l'employeur peuvent toujours contester la validité de la rupture conventionnelle, même après son homologation.

Le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Délai pour agir

Le recours doit être initié dans le délai de 12 mois qui suit la date de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration.
Toutefois, en cas de fraude de l'employeur (exemple : lorsque celui-ci a recours à la rupture conventionnelle afin d'éviter d'avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi), le point de départ du délai d'un an est fixé au jour où le salarié a eu connaissance de cette fraude.

Indemnité insuffisante

Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est d'un montant inférieur au minimum légal, le salarié peut saisir les prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. Toutefois, la Cour de Cassation (arrêt n° 14-10139 du 8 juillet 2015) considère que le salarié ne peut pas aller jusqu'à demander l'annulation de la rupture conventionnelle pour cette seule raison, seuls la fraude ou le vice de consentement pouvant justifier cette annulation.

Annulation

Si la rupture conventionnelle est annulée par la justice, le salarié doit restituer les sommes versées à l'employeur (arrêt n° 16-15273 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 mai 2018).

Voir aussi


toile en Saisons ZX XZ116Jaune42 Quatre Basses Chaussures Mode Basket Nouvelle Hommes Crédits photo : 123RF - Edhar Yuralaits

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