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Informations générales sur le produit
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Catégorie BASKET



Informations produit
Marque AFJ JEEP



Couleur principale Marron



Couleur(s) Marron



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journaliste à La Tribune

Il n'y a pas que le licenciement ou la démission pour mettre fin au contrat d'un salarié. La rupture conventionnelle est une voie médiane permettant de se quitter en bons termes. Explications.

 

La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié de passer un accord avec son employeur pour mettre fin à son contrat, et inversement. Elle permet au premier de bénéficier, comme pour un licenciement, des allocations chômages en attendant de trouver un autre travail. Cette procédure à l'amiable est toutefois réservée aux employés en CDI dans le secteur privé, et ne s'applique donc pas aux agents de la fonction publique (qu'ils soient titulaires ou contractuels), aux contrats à durée déterminée ou aux contrats en intérim.

 

Le déroulement de la rupture conventionnelle

Comme son nom l'indique, cette procédure peut être lancée par le salarié ou son employeur, mais doit impérativement être validée par les deux parties. En aucun cas l'une d'entre elles ne peut l'imposer à l'autre.

 

La première étape de la rupture conventionnelle consiste en un ou plusieurs entretiens entre les deux protagonistes pour convenir des conditions de la rupture conventionnelle. La forme de ces réunions est totalement libre, et peut ne pas donner lieu à des convocations écrites.

 

Chacune des deux parties a le droit de se faire assister lors de ces entretiens, à conditions de prévenir l'autre au préalable. Le salarié peut se faire accompagner par un autre employé de l'entreprise, de préférence un représentant du personnel. S'il n'y en a pas dans l'entreprise, il peut faire venir un conseiller de son choix.

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Si le salarié fait ce choix, alors l'employeur peut également se faire accompagner. Il peut s'agir soit d'un membre du personnel de l'entreprise, soit d'un membre de son syndicat d'employeurs s'il s'agit d'une entreprise de moins de 50 personnes.

 

La convention de rupture

Ces entretiens ont pour objectif de rédiger une convention de rupture qui, comme son nom l'indique, fixe les conditions de la rupture conventionnelle. Sa forme est libre, mais elle doit impérativement contenir deux informations : la date de la fin du contrat de travail et le montant de l'indemnité de rupture. Il est possible d'y inscrire d'autres mentions comme une clause de confidentialité ou de non-concurrence si le travail du salarié était particulièrement sensible.

 

Une fois sa rédaction terminée, l'employeur doit en envoyer un exemplaire au salarié pour signature. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires court ensuite, lors duquel chacune des parties peut dénoncer l'accord ou demander à le renégocier.

 

Une fois ce délai passé, la convention est envoyée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer ou non le texte. Si elle ne répond pas à l'issue de cette période, il est considéré comme validé. Dans le cas d'un refus, il doit être obligatoirement motivé.

 

Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé – délégué du personnel ou syndical, membre du comité d'entreprise, médecin du travail... –, la convention est directement transmise à l'inspecteur du travail, qui doit autoriser la procédure. Il dispose de deux mois pour rendre son verdict.

 

Tout recours contre la décision de la Direccte, qu'il soit formulé par l'employeur ou le salarié, doit être porté aux prud'hommes dans les 12 mois suivant le traitement du dossier.

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